ENQUÊTE SUR LE NIVEAU D’ACCESSIBILITE DES E.R.P
(Établissements recevant du public)
La communauté de communes a créé par délibération en date du 16 juillet 2020 une commission intercommunale d’accessibilité, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette commission est chargée de dresser un constat sur le niveau d’accessibilité du cadre bâti, des ERP, de la voirie, des espaces publics et des transports sur son territoire. Elle est chargée par la loi d’établir un rapport annuel au Conseil Communautaire et de le transmettre au préfet et au président du Conseil Départemental ainsi qu’à tous les gestionnaires concernés. C’est pourquoi nous comptons sur votre investissement pour nous aider à mener à bien cette mission en nous retournant ce questionnaire.
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